CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par SARL La Noyeraie des Abeilles SARL, au capital de 49500 €, entreprise immatriculée au RCS de CAHORS sous le numéro 4180540110014, dont le siège social est sis au Lieu-dit La Brunette, 46110 Bétaille (ci-après « LE VENDEUR »).

LE VENDEUR propose, par l’intermédiaire de son site internet https://le-pain-d-epice-du-quercy.com/ (ci-après le « Site »), Pain d'épices, biscuiterie, confiseries, boissons, complements alimentaires, savonneries, cosmétiques (ci-après les « Produits » ).

Chaque client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion de son contrat avec SARL La Noyeraie des Abeilles SARL au capital de 49500 € , entreprise immatriculée au RCS de CAHORS sous le numéro 4180540110014.

1.APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGUV

Les présentes CGUV s’appliquent à toute utilisation du Site ainsi qu’à toute commande de Produits par tout client, personne physique, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou tout client, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client ») réalisée sur le Site, à compter du .

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions de la commande des Produits, et de déterminer les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture des Produits.

Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGUV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales antérieurement rédigées, et s’appliquent ainsi à l’exclusion de toute autre convention.

Les présentes CGUV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre LE VENDEUR et chacun de ses Clients.

Ces CGUV sont systématiquement notifiées au Client lors de la création de son compte personnel sur le Site et de sa commande sur le Site. Chaque Client doit nécessairement en prendre connaissance et les accepter afin de pouvoir valider sa commande sur le Site. Cette acceptation consiste à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGUV, telle que, par exemple, « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente publiées sur le Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

En cas de modification et/ou adaptation des présentes CGUV par LE VENDEUR, seule la version en vigueur au jour de la commande du Client sur le Site sera valablement applicable. Le Client sera informé des éventuelles modifications apportées aux présentes, lors de sa connexion ultérieure sur le Site, par une notification publiée sur le Site.

Le fait que LE VENDEUR ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

LE VENDEUR invite chaque Client à lire attentivement les présentes CGUV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à la commande de tout Produit sur son Site.

2.ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE

LE VENDEUR propose un accès gratuit à son Site, le Client demeurant en toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts sont à sa charge.

L’accès au Site peut être réalisé :

• depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;

• un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet(connexion 3G, 4G, Edge, wifi etc.).

LE VENDEUR fait ses meilleurs efforts pour rendre leSite accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’interruption pour maintenance, LE VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, LE VENDEUR ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site.

Le Client est informé que les serveurs du VENDEUR sont hébergés par la société koobeto 2 Rue Parrot, 75012 Paris.

Tout manquement du Client aux obligations lui incombant en vertu des présentes CGUV sera susceptible d’entrainer la suspension ou l’interdiction de l’accès du Client au Site.

3.MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT

Les commandes de Produit(s) sont réalisées par l’intermédiaire du Site.

La détention d’un compte utilisateur personnel est possible mais n’est pas un préalable nécessaire et obligatoire afin de procéder à la commande des Produits sur le Site.

La création d'un compte utilisateur se fait grâce aux champs obligatoires suivants : Nom, prénom, adresse, email. Le compte utilisateur permet d'accéder à une interface personnalisée, de gérer son profil et ses commandes. Toutefois en cas d'information erronée, le client peut ne pas recevoir d'email ou rencontrer d'autres difficultés pour passer, suivre ou recevoir sa commande.

Le Client choisit directement sur le Site le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander. LE VENDEUR s’efforce de fournir des visuels et des descriptions les plus fidèles possibles aux Produits. Toutefois, ces visuels et textes d’illustration n’étant pas contractuels, le Client ne saurait engager la responsabilité du VENDEUR à ce titre.

Le Client est tenu de renseigner un certain nombre d’informations le concernant en vue de valider sa commande. Toutes les commandes doivent être dûment remplies et doivent contenir ces informations strictement nécessaires à la commande. Le Client est responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci sur la page récapitulative de commande, avant le paiement.

4.PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1.Prix

L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des Produits est gratuit pour le Client. Seule la commande d’un ou plusieurs Produits fera l’objet d’un règlement par ce dernier.

Les prix des Produits sont mentionnés sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux valables au jour de la commande sur le Site par le Client. Les prix des Produits livrés peuvent varier selon le lieu de livraison, les prix de Produits à destination hors Union Européenne n’étant pas soumis à la TVA. 

Les prix des Produits et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer la commande, le Client est tenu de confirmer ce récapitulatif.

4.2.Modalités de paiement

Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Une facture récapitulant l’ensemble des Produits commandés par le Client ainsi que leur coût respectif sera systématiquement adressée à ce dernier.

Le Client réglera le prix, directement sur le Site, et impérativement avant toute réalisation par LE VENDEUR, et ce, conformément au processus prévu à cet effet.

LE VENDEUR utilise un système de paiement sécurisé tiers systempay fourni par BANQUE POPULAIRE OCCITANE

Le règlement par le Client est un préalable nécessaire à la validation de sa commande.

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.

[523?"Dans le cas ou le Client est un professionnel, en cas de retard de paiement des sommes dues par le  Client, des pénalités de retard, calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à SARL La Noyeraie des Abeilles, sans formalité aucune ni mise en demeure  préalable, et sans préjudice de toute autre action que SARL La Noyeraie des Abeilles serait en droit d’intenter, à ce titre, à  l’encontre du Client. En outre, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros,  conformément à l’article D.441-5 du Code du commerce."::"En cas de retard de paiement des sommes dues par le  Client, des pénalités de retard, calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquises  à SARL La Noyeraie des Abeilles, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que SARL La Noyeraie des Abeilles serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Client sera redevable d’une indemnité  forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros, conformément à l’article D.441-5 du Code du commerce."]

5.LIVRAISON

Les frais de livraison afférents à sa commande sont indiqués au Client avant tout règlement de sa commande et ne concernent que les livraisons effectuées en FRANCE . Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, LE VENDEUR s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat.

Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés ou abimés, etc…).

Si le colis du Client est retourné par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, LE VENDEUR contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client consommateur lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint au VENDEUR d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

6.DROIT DE RETRACTATION

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation dans les conditions en vigueur visées par le Code de la consommation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités.

S'il entend exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit informer LE VENDEUR de sa décision de se rétracter du contrat soit :
• Par le biais du formulaire mis à sa disposition sur le Site, et plus précisément, sur son compte client personnel, et en fin des présentes, en Annexe 1 ;
OU
• en présentant toute autre déclaration explicite et non équivoque à cet effet (par exemple, une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception).

En tout état de cause, le Client doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d'ambiguïté et non équivoque.

En cas de rétractation effectuée sur le Site par la transmission en ligne du formulaire de rétractation, LE VENDEUR enverra au Client, sans délai, un accusé de réception sur un support durable, à l'adresse email fournie lors de sa commande.

Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits, sauf si la rétractation du Client résulte d‘une erreur dans le Produit envoyé auquel cas LE VENDEUR prend à sa charge les coûts de renvoi. Le Client est expressément informé que le Produit concerné doit être renvoyé à LE VENDEUR dans son emballage d’origine, comprenant les notices transmises et/ou les éventuels accessoires.

En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, l’ensemble des sommes versées par le Client lui sera remboursé par LE VENDEUR dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la date de récupération des Produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire du Client directement par l’intermédiaire du Site par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

7.GARANTIE DES PRODUITS

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.

Tous les Produits acquis sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil et le Code de la consommation :

7.1.Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister au jour de la prise de possession du Produit.

Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité invoqué ». A cet égard, SARL La Noyeraie des Abeilles pourra analyser le Produit litigieux afin de déterminer si le défaut relevé existait ou non au jour de la délivrance du Produit au Client. En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

7.2.Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site. Le Client sera remboursé par virement bancaire du montant de sa commande. Les frais de la procédure de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) demeureront à la charge du VENDEUR.

8.RESPONSABILITE

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.

8.1.Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site aux fins de sa commande. La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée à ce titre.

Le Client est ainsi seul responsable à l’égard du VENDEUR et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.

Le Client est, en outre, seul responsable du choix des Produits qu’il a commandés par l’intermédiaire du Site.

Tout Client s’engage à ne pas utiliser le Site en contravention de l’ensemble des lois, règles et règlementations en vigueur.

8.2.Responsabilité du VENDEUR

LE VENDEUR met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle assume l’entière responsabilité des Produits qu’elle propose et vend aux Clients par le biais du Site et traitera seules des potentielles réclamations relatives auxdits Produits.

LE VENDEUR ne peut toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

LE VENDEUR s’assure du bon fonctionnement du Site mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il est exempt d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption.

LE VENDEUR ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Clients, à ceux du réseau Internet.

9.FORCE MAJEURE

La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGUV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGUV qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGUV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGUV par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

10.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive du VENDEUR ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont LE VENDEUR a obtenu les autorisations d’exploitation.

LE VENDEUR demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à sa marque déposée, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur afférents à tout autre signe distinctif lui appartenant.

[23?"LeSite utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : ."::""]

Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie de la marque et/ou d’une œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site est formellement interdite. Le Client s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du VENDEUR.

11.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la création de son compte personnel sur le Site ainsi que sa commande de Produits sur le Site donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par LE VENDEUR dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

LE VENDEUR met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par LE VENDEUR et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles.

12.COOKIES

LE VENDEUR a recours à des « cookies », afin d'obtenir des traitements statistiques des et d’améliorer l’expérience de navigation du Client.

LE VENDEUR implante un « cookie » dans l'ordinateur du Client avec son consentement préalable. Le Client dispose d'une possibilité de refuser les cookies lorsqu'il visite le Site. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur du Client est de 13 mois.

LE VENDEUR s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

Le Client peut, en outre, s'opposer à l'enregistrement de « cookies » en configurant son logiciel de navigation. Pour ce faire, le Client procédera au paramétrage de son navigateur :

13.LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

LE VENDEUR ne peut, en aucun cas, être tenue de la disponibilité technique de sites Internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site. En outre, LE VENDEUR ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes.

Si, en dépit des efforts du VENDEUR, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Client, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales publiées sur le Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause. LE VENDEUR fera alors le nécessaire pour supprimer le lien hypertexte concerné.

14.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGUV sont régies par le droit Français.

En cas de litige auquel les présentes CGUV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le Client professionnel devra saisir le Tribunal dans le ressort duquel le VENDEUR a son siège social.

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du médiateur suivant : MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE - DEVIGNY MEDIATION.

Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :

  • (i) remplir le formulaire sur le site internet du médiateur : https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php ; ou,
  • (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE - DEVIGNY MEDIATION - 9, avenue René GASNIER, D01 - 49100 ANGERS, ou,
  • (iii) envoyer un email à [email protected]

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

15.Service Client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

SARL La Noyeraie des Abeilles met aussi à disposition de ses Clients une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 0565320320 (numéro non surtaxé).

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation du Client

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)


A l'attention de SARL La Noyeraie des Abeilles SARL, Lieu-dit La Brunette, 46110, Bétaille

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat  portant sur le(s) Produit(s) ci-dessous : 

 

____________________________________________________________

 

Reçu(s) le : _______________________________


 
      

Mon nom et adresse : 

_____________________________________________
_____________________________________________
_____________________________________________
 
 
Signature (uniquement en cas de notification du présent  formulaire sur papier) : 

 
Date : 

 

 

(*) Rayez la mention inutile.PREAMBULE

Les Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées "Les présentes", définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ventes effectuées sur le site internet "www.le-pain-d-epices-du-quercy.com". Elles sont conclues entre d'une part, la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES, et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer une commande de produit(s) via le site internet "www.le-pain-d-epices-du-quercy.com" ci-après dénommées "le client". Les présentes ne concernent, à titre exclusif, que les personnes, ayant la capacité juridique de contracter. Les produits et/ou services proposés sur le site internet "www.le-pain-d-epices-du-quercy.com" sont, par ailleurs uniquement commercialisés dans un réseau de distribution exclusive, ils sont donc destinés à l'usage personnel des clients. La commande de produits présentés sur la Boutique en ligne de la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES est soumise à l'acceptation par le client de l'intégralité des présentes, exposées ci-après. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes les autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin, et s'imposent pour le client sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui sauf accord exprès du vendeur ni pour les documents publicitaires émis par la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES, ni pour tout autre document. A ce titre, la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande seront celles en vigueur, au jour du paiement définitif de la commande.
Le site "www.le-pain-d-epices-du-quercy.com" est hébergé par : 3WCOM 305 Av du 7e RI 46000 CAHORS
 
 
1. ACCEPTATION

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans aucune réserve les Conditions Générales de Vente, applicables au contrat de vente. L'acceptation par le client des présentes conditions est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le fait de cocher la case ; acceptation des conditions générales de vente ; ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
 
 
2. PRODUITS

Les photographies de présentation illustrant les produits proposés dans le catalogue électronique de la boutique en ligne de la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Toutefois la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES peut être amenée à modifier un article, notamment pour améliorer sa qualité ou sa présentation. Dès lors ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES ni affecter la validité de la vente sous réserve des garanties légales prévues à l'article 12 des présentes. Dans le cadre d'une pré-commande, la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES ne pourra pas être tenue pour responsable des changements de qualité, de matière, d'emballage ou de prix des produits, intervenus entre le moment de la passation de la pré-commande et la date de sortie officielle du ou des produits.
 
 
3. DISPONIBILITE

Les offres de produits et/ou services et les prix indiqués sont valables tant qu'ils sont mis en ligne sur le site internet "www.le-pain-d-epices-du-quercy.com", dans la limite des stocks disponibles et de la période de la commande. Des indications sur la disponibilité des produits peuvent être fournies au client au moment de la passation de sa commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité après passation de sa commande, la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES informera le client par courrier électronique et proposera, soit de lui fournir des articles de remplacement présentant les caractéristiques et qualités similaires ou supérieures à un prix égal ou supérieur, soit de le rembourser si son compte bancaire a été débité.

 
4. PRIX

Le prix est exprimé en euros et correspond à un tarif destiné uniquement à la clientèle de France métropolitaine. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent ni le transport, ni la livraison. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES. Ce prix est exprimé toutes taxes incluses en euros compris la TVA, le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de livraison uniquement en France métropolitaine par La Poste en colissimo suivi.
Si malgré ces réserves une commande impliquant une livraison dans les pays de l'UE ou hors de l'UE était validée par le système informatique, la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES se réserve le droit de refuser l'expédition des produits et restituera par un avoir ou toute solution de remboursement qu'elle jugera opportun le montant débité de la commande. Afin de permettre une expédition un devis pour supplément tarifaire pourra éventuellement être adressé à la personne ayant passé une telle commande.

La SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, elle garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande qu'elle aura adressée au client.

 
5. PAIEMENT

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue uniquement par la solution Pay Pal et carte bancaire portant le sigle CB, Visa, Eurocard/Mastercard. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. En cas de paiement par chèque la commande sera considérée effective lors de la confirmation de son encaissement.

 
6. SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Le site "www.le-pain-d-epices-du-quercy.com" utilise le système de paiement sécurisé PAYPAL SYSTEM de la société PAYPAL Ce système utilise la technologie Secure Socket Layer (SSL128), qui assure, grâce à une technique de cryptage, l'intégrité et la confidentialité des données communiquées par le client. A aucun moment la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES n'a accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement (numéro de la carte, date de fin de validité). Les coordonnées bancaires seront donc demandées au client à chaque nouvelle commande. En cas de problème avec le système de paiement, la société PAYPAL assumera seule la responsabilité pleine et entière de son service.
 
 
7. COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande ; la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. La SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les produits ne pourront être livrés qu'à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.
 
 
8. LIVRAISON

A compter de la confirmation du paiement de la commande (pour les paiements par carte, accord donné par les centres de paiement bancaire), la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur: dans les dix (10) jours ouvrés, si la commande est passée et payée avant 8 heures du matin (sauf samedi et dimanche, la commande étant alors traitée le lundi suivant). En cas de pré-commande, la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum identique au cas précédent après la date de sortie officielle du produit pré-commandé. Ces délais pourront être prolongé arbitrairement par la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES en cas de forte chaleur à BETAILLE pour les commandes portant en tout ou partie sur du chocolat. Eventuellement, le client pourra alors être prévenu par courriel le jour de la livraison de sa commande au transporteur. Les produits achetés sur la Boutique en ligne de la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES sont livrés uniquement en France métropolitaine par transporteur GLS. Les livraisons dans les pays de l'UE sont effectuées par transporteur GLS après acceptation et solde d'un supplément tarifaire. Pour les livraisons hors de l'UE, les livraisons sont GEODIS France Express, aux mêmes réserves que pour les pays de l'UE. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. En cas de commande simultanée d'articles livrables à des dates différentes, compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long ; la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES se réserve le droit de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la date de confirmation de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente. Le client sera alors remboursé du paiement qu'il aura effectué dans les 30 jours suivant la date de l'annulation. En cas de pré-commande le délai de trente jours court à compter de la date de sortie officielle du produit pré-commandé. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à faire son affaire personnelle de toutes déclarations et à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

 
9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire.

 
10. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les risques liés à la chaleur, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d' être approvisionnés notamment en cas de défaillance, et ce qu'elle qu'en soit la cause, de l'un de ses fournisseurs ou des services de livraison. Le client est tenu de vérifier son colis à l'arrivée. Il dispose d'un délai d'une journée pour faire d'éventuelles réserves auprès de la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES en cas de problème et/ou de dégradation.
 
 
11. RETRACTATION

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison du produit, pour renvoyer, à la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES les articles qui ne lui conviendrait pas à l'exception des produits soldés. Toutefois, conformément à l'article L 121-20 3 du Code de la Consommation ce droit de rétractation ne pourra être exercé, pour des produits, qui, "du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement"; ce qui est le cas notamment du chocolat. Ce droit de rétractation est exercé sans frais pour le client à l'exception des frais de retour des produits. Les retours doivent concerner des articles neufs dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Les retours doivent être adressés à l'adresse suivante: SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES "Service retour commande" 46110 Bétaille FRANCE En cas de retours anormaux ou abusifs, la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES se réserve le droit de refuser une commande ultérieure. En cas d'exercice du droit de rétractation, la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, ni intérêts, dans un délai maximum de 14 jours, à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter.
 

Formulaire de rétractation :

A l'attention de SARL la Noyeraie des Abeilles  la Brunette 46110 Bétaille

Je /nous / vous notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente de produits ci-dessous :

commandés le :

reçus le :

Nom du /des consommateurs :

Adresse du/ des consommateurs : 

Signature du/ des consommateurs :

Date :


 
12. GARANTIES LEGALES

Selon les dispositions du Code Civil (article 1641) et, le cas échéant, du Code de la Consommation (article L 211-4 et suivants cf. extraits ci-dessous), le client bénéficie de garanties légales, que la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES s'engage à respecter. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou d'installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Pour être conforme au contrat, le bien doit (Code de la Consommation article L 211-5): 1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle : - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (Code de la Consommation article L 211-12). Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (Code Civil article 1641). L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le client doit notifier au transporteur et à la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES toute réserve sur le produit livré (colis endommagé, déjà ouvert) dans la journée suivant la réception du produit. Dans le cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
 
 
13. SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à la disposition du client du lundi au vendredi (inclus) de 09h00 à 12h00. Tél : 05 65.32.03.20 Fax : 05 65.32.03.21
e-mail direct via un formulaire

 
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site "www.le-pain-d-epices-du-quercy.com", l'intégralité de son contenu, ainsi que l'ensemble des droits y afférent sont la propriété exclusive de la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES Tous les textes, ouvrages, illustrations marques et images reproduits sur la Boutique en ligne de la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES sont protégés par les règles relatives au droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété industrielle et ce pour le monde entier. Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, ou de l'un des éléments qui le compose, est interdite à défaut d'accord préalable et écrit de la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES. Toute violation des dispositions du présent article exposera le contrevenant à des poursuites pénales pour actes de contrefaçon. Ce dernier engagera également sa responsabilité pour actes de concurrence déloyale et de parasitisme.

 
15. RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France en ce compris les normes sanitaires. La responsabilité de la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits. La responsabilité de la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers les autres membres de la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES. La SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur les sites pointés par d'éventuels liens hypertextes de sa Boutique en ligne La SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES n'a pas vocation à vendre à des professionnels. En conséquence, elle ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle (perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais). La SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. En ce qui concerne l'alimentaire les dates de consommation indiquées sur les produits vendus doivent être respectées par le client. La SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation des produits commercialisés, ou bien du non respect des informations fournies par les étiquettes concernant la présence possible, dans la composition des produits, de traces de produits allergènes (par exemple fruits à coques, lait, gluten, sulfites) La responsabilité de la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
 
 
16. INFORMATIONS NOMINATIVES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES. La SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES s'engage à ne pas divulguer à des tiers, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux client de la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES, notamment par des lettres d'informations, auxquelles le client pourra se désabonner à tout moment moyennant un préavis d'un mois, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de ses centres d'intérêt. Toutefois lorsque le client se rend sur sa boutique en ligne à partir de certains sites partenaires et identifiés comme tels, les données le concernant sont susceptibles d' être exceptionnellement communiquées à ceux-ci. Si le client ne le souhaite pas, il doit le signaler à la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES lors de sa commande. Le site "www.le-pain-d-epices-du-quercy.com" est également conçu pour répondre au mieux aux besoins des clients et c'est dans ce but que des cookies sont utilisés. Ces derniers ont pour but de signaler le passage du client sur le site et ne sont utilisés par la SARL LA NOYERAIE DES ABEILLES qu'à des fins d'amélioration du service personnalisé destiné au client. Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ces situations. En cas de litige, il s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Cette attribution de compétence équivaut, pour les non commerçants, à une renonciation à l'option de juridiction qui leur est offerte en tant que demandeur à l'action).